CE 2/6 SSR 02.03.1973 n°8427484278 (Jurisprudence JL n°J298465)

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 3 D'UN JUGEMENT DU 18 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SUR LA DEMANDE DE LA VILLE DE MAISONS-LAFFITTE UN ARRETE DU 10 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA S.C.I. "LA TOUR DE MALAKOFF" POUR LA CONSTRUCTION DE TROIS PETITS IMMEUBLES D'HABITATION, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE VILLE ;

REQUETE DE LA S.C.I. "LA TOUR DE MALAKOFF", TENDANT AUX MEMES FINS ;

VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;

LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ;

LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 ;

LE DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ;

LE PLAN D'URBANISME DE MAISONS-LAFFITTE APPROUVE PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 24 DECEMBRE 1970 ;

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ;

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA TOUR DE MALAKOFF" SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ;

QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;

SUR LA LEGALITE DU JUGEMENT ATTAQUE : -CONS. QU'IL RESSORT DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, POUR PRONONCER L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE PREFET DES YVELINES LE 10 DECEMBRE 1970 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA TOUR DE MALAKOFF", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LEDIT ARRETE ETAIT ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;

QU'UN TEL MOYEN AVAIT ETE SOULEVE EXPRESSEMENT DEVANT LES PREMIERS JUGES ;

QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN QUI N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC ;

SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 DECEMBRE 1970 : -CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE 30 AOUT 1965, LE PREFET DE SEINE-ET-OISE A REFUSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA TOUR DE MALAKOFF" POUR LA CONSTRUCTION DE TROIS IMMEUBLES COLLECTIFS DANS LE PARC DE MAISONS-LAFFITTE, PAR LE MOTIF QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE DES LIEUX AVOISINANTS ;

QU'APRES DE NOUVELLES DEMARCHES DE LA SOCIETE, CELLE-CI A ETE INVITEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LE 13 OCTOBRE 1970, A DEPOSER D'URGENCE UNE NOUVELLE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;

QUE CETTE DEMANDE, IDENTIQUE A LA PREMIERE, AYANT ETE DEPOSEE LE 4 NOVEMBRE 1970, LE PREFET DES YVELINES A, MALGRE UN NOUVEL AVIS DEFAVORABLE DU MAIRE, DELIVRE, LE 10 DECEMBRE SUIVANT, LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE LE MINISTRE SOUTIENT, IL N'Y ETAIT PAS JURIDIQUEMENT TENU ;

QU'IL A ENSUITE APPROUVE, LE 24 DECEMBRE 1970, LE PLAN D'URBANISME DE DETAIL QUI CLASSAIT LE TERRAIN OU AVAIENT ETE AUTORISEES LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES DANS UNE ZONE OU CELLES-CI ETAIENT, EN PRINCIPE, INTERDITES ;

QU'IL RESULTE TANT DES PIECES DU DOSSIER QUE DU REVIREMENT DE L'ADMINISTRATION, INTERVENU EN L'ABSENCE DE TOUT FAIT NOUVEAU ET ENTRAINANT L'OCTROI D'UNE AUTORISATION CONTRAIRE A UN PLAN D'URBANISME DE DETAIL SUR LE POINT D'ETRE APPROUVE, QUE L'ARRETE ATTAQUE N'A PAS ETE PRIS EN CONSIDERATION D'UN INTERET GENERAL ET QU'IL EST ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;

QUE NI LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT NI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA TOUR DE MALAKOFF" NE SONT PAR SUITE FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;

REJET AVEC DEPENS RESPECTIFS. Abstrats : - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE. - DETOURNEMENT DE POUVOIR. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - DETOURNEMENT DE POUVOIR. - Résumé : IL RESULTE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES L 'ADMINISTRATION A, APRES UN PREMIER REFUS, ACCORDE RAPIDEMENT UN PERMIS DE CONSTRUIRE CONTRAIRE A UN PLAN D'URBANISME DE DETAIL QUI DEVAIT ETRE APPROUVE QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR.