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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 07.12.1999, JL n°J371840La cour, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : m. gélineau-larrivet, président, m. finance, conseiller rapporteur, mm. waquet, merlin, le roux-cocheril, brissier, texier, mme lemoineRWW.RWW., m. coeuret, conseillers, m. poisot,...
- CE 29.05.2002 n°220060, JL n°J85136Sur le rapport de la 5ème sous-section de la section du contentieux...
- CAA Lyon 2ème ch. 19.12.2003 n°01LY02342, JL n°J377607Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article l. 815-2 ou à l'article l. 815-3 du code de la sécurité sociale sont exonérés de la taxe fonciè...
- Cass. 10.10.1989, JL n°J353102Qu'assigné en paiement de ces travaux, il a conclu le 21 septembre 1982 en faisant état de malfaçons et en sollicitant une expertise ;...
- CAA Marseille 3ème ch. 16.11.1999 n°97MA05112, JL n°J330893Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions précitées du a) de l'article r.196-2 du livre des procédures fiscales que les réclamations tendant à la décharge ou à la réduction de la taxe professionnelle doivent être présentées, en règle général...
- CE 09.12.2002 n°238015, JL n°J114567- les observations de la scp richard, mandelkern, avocat de m. xet de la scp vier, barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de mme roul, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Soc. 08.11.1995 n°9442426, JL n°J161176Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par la société gmf banque, dont le siège est 12, place de la bourse, 75067 paris cedex 02, bp 53102, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril...
- Cass. Civ. 1 26.05.1970 n°6810500, JL n°J116831Sur le quatrieme moyen : attendu que la societe guiraud, assignee en dommages-interets a la suite de la vente de tuiles de sa fabrication qui auraient presente des defectuosites, a appele en garantie les compagnies d'assurances la celerite et la baloise;...
- CE 21.12.1994 n°130440, JL n°J1201582°) rejette le déféré du préfet de la seine-saint-denis présenté devant le tribunal administratif de paris ;...
- Cass. 07.12.1999, JL n°J345961Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la proposition d'une mutation, que la salariée pouvait refuser, ne dispensait pas l'employeur de son obligation de reclassement, d'autre part, que, dans le cadre de celle-ci, l'employeur doit proposer au salari...
- Cass. Crim. 29.05.1980 n°7993680, JL n°J97822Qu'il s'en déduit que l'arrêt de désignation de juridiction du 16 mai 1974 a conservé toute sa portée, la loi du 18 juillet 1974 n'ayant modifié les règles de l'instruction préparatoire que dans l'hypothèse où le maire est susceptible d'être inculpé d'un...
- CE 1/0 SSR 03.05.2000 n°185776193939, JL n°J317743Considérant que le moyen tiré de ce que le ministre chargé du travail n'aurait pas été signataire de l'arrêté litigieux manque en fait ;...
- Cass. Com. 11.05.1993 n°9113800, JL n°J160967Attendu que la société privilèges fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ont relevé clairement que de nombreux articles commandés n'ont pas été livrés ;...
- Cass. 08.11.2005, JL n°J345260Sur le rapport de mme le conseiller guirimand et les conclusions de m. l'avocat général chemithe ;...
- Cass. Com. 06.02.2007 n°0418840, JL n°J146020Donne acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de montpellier du 28 juillet 2004 et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement du rappel d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de...
- Cass. Soc. 08.10.1981 n°8040179, JL n°J166482Condamne la demanderesse envers la defenderesse aux depens liquides a la somme de..., en ce non comprix le cout des significations du present arret ;...
- Cass. 23.02.1999, JL n°J440713La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Soc. 10.12.2003 n°0260547, JL n°J210439La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Marseille 30.05.2005 n°05MA00388, JL n°J315421Considérant qu'aux termes de l'article r.222.33 du code de justice administrative : «le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il délègue peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article r.222.1» ;...
- CA Aix-en-Provence 09.03.2006, JL n°J189304Attendu que, si comme l'a fait valoir le prévenu, deux des condamnations figurant à son casier judiciaire lors de son comparution devant le tribunal n'y figurent plus, il convient de souligner que lors des faits commis au cours de l'année 2000, RWV. avait déjà été condamné à quatre peines d'emprisonnement ferme pour des faits de recel, d'usage de fausses...
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