CE 2/4 SSR 04.12.1970 n°78376 (Jurisprudence JL n°J272534)

Abstrats : 08-03,RJ1 ARMEES - COMBATTANTS - Révision des titres de résistance [ordonnance du 16 décembre 1958 ] - Irrecevabilité du pourvoi dirigé contre la décision d'engager la procédure de retrait ou de révision. 54-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision d'engager une procédure. Résumé : 08-03, 54-01-01-02 Une lettre par laquelle le ministre des Armées fait connaître à l'intéressé sa décision d'engager à son encontre la procédure de révision de ses titres de Résistance, prévue par l'ordonnance du 16 décembre 1958 et lui demande à ce sujet un certain nombre de précisions ne constitue, de même que son refus d'annuler une telle décision, que les premiers éléments de la procédure prévue par l'ordonnance du 16 décembre 1958 et ne présente pas le caractère de décision faisant grief [RJ1]. 1. Cf. Dewavrin, 1947-07-11, Recueil p. 307