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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 2 1 ssr "28 décembre 2001" "28/12/2001".

COUR DES COMPTES - Deuxième Chambre - Arrêt - 12/07/2018

Grand port maritime du Havre (GPMH) - Exercices 2011 à 2012 - n° S-2018-2027

[...] chambre au 1 er janvier 2018, de charges soulevées à l’encontre de M. [...]

[...] X et de le constituer débiteur du Grand port maritime du Havre pour la somme de 21 888,89 € ; Par ces motifs, DÉCIDE : Article 1 er . – M. [...]

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