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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 2 1 ssr "8 juillet 2002" "08/07/2002".
, 248313, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 2002 ; le ministre demande au juge des [...]
[...] Article 2 : La demande présentée par Mlle Christelle X au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée. [...]
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