Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour ce "19 octobre 2006" "19/10/2006".
, 06MA01443, Inédit au recueil Lebon
[...] administrative : « Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat [...]
[...] Marcovici, premier conseiller, Lu en audience publique, le 19 octobre 2006. Le rapporteur, signé F. BOURRACHOT Le président, signé J-P. DARRIEUTORT Le greffier, signé M-C. [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.