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Conseil d'Etat 7ème sous-section (7 SS) 19 octobre 2001 n°222365, Jus Luminum n°J86409
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Conseil d'Etat |
| Formation | 7ème sous-section (7 SS) |
| Date | |
| Numéro | 222365 |
| Numéro Jus Luminum | J86409 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.10.2007 |
Lecture du 19 octobre 2001
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassen BRA , demeurant ... Brahim à Alger (Algérie) ;
M. BRAI demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. BRAI, ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 16 mai 2000, par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour afin de poursuivre des études supérieures sur le territoire français ;
Considérant qu'en se fondant, pour refuser le visa de long séjour sollicité par M. BRA afin de poursuivre des études en France pendant l'année universitaire 1999-2000 en vue de l'obtention d'une licence en sciences politiques à l'université de Paris VIII, sur le caractère tardif de la demande présentée en avril 2000 et sur la circonstance que le nouveau projet d'études de M. BRA , intervenant alors qu'il avait accompli un cycle d'études commerciales, et avait ensuite suivi durant deux années une filière lui permettant d'exercer en qualité de commissaire en douanes, manquait de sérieux, ce qui pouvait dissimuler un projet d'installation durable en France, le consul général de France à Alger, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a entaché aucun des deux motifs de sa décision d'erreur manifeste ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BRA n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. BRA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hassen BRAI et au ministre des affaires étrangères.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 1 09.05.2001 n°9820393, JL n°J90695Au nom du peuple francais la cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par m. wilfrid frencia, demeurant ... 94160 saint-mandé, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er juillet 1998 par le premier président de la cour d'appel de paris, au profit de la société civile professionnelle (scp) arnold-friggeri-lerner-ravon, dont le siège est 61, quai d'orsay, 75007 paris, défenderesse à la cassation ; la cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : m. sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, m. pluyette, conseiller rapporteur, m. aubert, conseiller, m. sainte-rose, avocat général, mme aydalot, greffier de chambre ; sur le rapport de m. pluyette, conseiller, les observations de la scp monod et colin, avocat de m. frencia, de me blanc, avocat de la scp arnold-friggeri-lerner-ravon, les conclusions de m. sainte-rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :...
- CE 6/SS 29.12.2006 n°276683, JL n°J289680Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de m. ZV. o chavanat, maître des requêtes, - les observations de me odent, avocat de la caisse des depôts et consignations, - les conclusions de m. yann aguila, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Soc. 14.05.1969 n°6810, JL n°J93810Qu'en en deduisant que les indemnites et primes dont s'agit n'avaient pas le caractere de secours attribues en raison d'une situation particuliere mais d'un complement de salaire alloue indirectement par l'employeur et devant donner lieu comme tel au vers...
- Cass. 15.03.2000 n°9813787, JL n°J303956Sur le rapport de mme fossaert-sabatier, conseiller référendaire, les observations de me choucroy, avocat de l'association institut d'études des relations internationales et de m. x…, ès qualités, de me cossa, avocat de m. y…, ès qualités, les conclusions...
- Cass. Soc. 17.05.2006 n°0446108, JL n°J230364Attendu que m. x... a été engagé le 29 novembre 1995 par la société dsf technologies en qualité d'ingénieur commercial selon contrat prévoyant que son salaire serait composé d'un fixe, d'une commission sur le chiffre d'affaires de l'entreprise et d'une co...
- Cass. 18.02.1998 n°9614045, JL n°J260371Attendu que, pour débouter mme x…, propriétaire d'un domaine rural donné en location aux époux y…, de sa demande en résiliation du bail consenti aux époux y…, pour avoir mis sa propriété à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée...
- CE 22.02.1995 n°136900, JL n°J53494Article 3 : la présente décision sera notifiée à la commune de la ciotat, à la société lexmar france, au département des bouches-du-rhône et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme....
- CAA Nantes 3ème ch. 21.06.2002 n°00NT01746, JL n°J427213Qu'il résulte de ces dispositions qu'une demande de réintégration par décret dans la nationalité française n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en france de manière stable le centre de ses intérêts ;...
- Cass. 11.07.2000, JL n°J323923En cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de lyon (1re chambre civile), au profit du crédit lyonnais, dont le siège est …,...
- CAA Nancy 15.10.1992 n°92NC00026, JL n°J34830Que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article r.116 et dispensées du ministère d'avocat ou de l'un des mandataires mentionnés à l'article r.108 ;...
- CE 3/5 SSR 04.11.1994 n°144345, JL n°J325696M. x… demande que le conseil d'etat annule la décision du 4 octobre 1991 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la haute-vienne a confirmé les décisions des 18 avril 1991 et 4 juin 1991...
- Cass. Civ. 3 06.05.1971 n°7010435, JL n°J34469Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'a pas considere que les activites adjointes au salon de coiffure etaient connexes ou complementaires au sens de la loi, n'a pas fait application de l'article 35-1 du decret du 30 septembre 1953 ;...
- CE 06.06.2007 n°287176, JL n°J206810Considérant que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de paris, par son ordonnance du 28 juin 2005, a rejeté la demande de m. a au motif qu'elle ne ressortissait pas de la juridiction administrative ;...
- CAA Bordeaux 27.06.2000 n°97BX01975, JL n°J142970Considérant que le complément d'impôt sur le revenu en litige procède de la taxation de la plus-value réalisée en 1989 par m. lanouzière lors de la cessation de son activité d'agent général d'assurances ;...
- Cass. Civ. 2 29.04.1994 n°9217729, JL n°J130320Qu'une automobile pilotée par m. eigenbrodt l'a heurtée ;...
- CAA Paris 2ème ch. 04.05.2000 n°98PA01607, JL n°J436996Article 1er : le recours du ministre de l'economie, des finances et de l'industrie est rejeté. abstrats : 19-01-03-02-02-01 contributions et taxes - generalites - regles generales d'etablissement de l'impot - redressement - notification de redressement -...
- Cass. Civ. 2 06.04.2004 n°0330023, JL n°J216510Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre....
- Cass. Com. 23.06.1975 n°7411383, JL n°J166207Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque (paris, 9 janvier 1974) repute contradictoire d'avoir condamne poinsot, ancien employe de la societe ateliers r. lacer a payer a cette derniere le montant d'une clause penale stipulee a...
- CAA Bordeaux 04.07.1989 n°89BX00283, JL n°J172268Considérant que m. gomez, qui exploite un salon de coiffure pour hommes à bordeaux, est soumis au régime du forfait pour l'imposition des taxes sur le chiffre d'affaires et de ses bénéfices commerciaux ;...
- CA Paris 14.01.2004, JL n°J21086Que le tribunal n'a pas statué sur les intérêts moratoires au taux légal sollicités dans l'acte introductif d'instance, mais qu'en se bornant à demander la confirmation du jugement sans reprendre cette prétention dans ses ultimes écritures, la société lea...
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