CE 19.02.1904 n°09030 (Jurisprudence JL n°J257804)

Abstrats : 16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Maintien du bon ordre - Réglementation des cafés. Résumé : 16-03-03 Sont entachées d'excès de pouvoir celles des dispositions d'un arrêté municipal portant réglementation des cafés, par lesquelles le maire : 1. interdit à tout individu étranger à la maison de se trouver chez un débitant, soit dans l'établissement, soit dans les pièces à usage personnel, après l'heure réglementaire de la fermeture ;

2. décide que certains débitants pourront ouvrir jusqu'à une heure du matin, les soirs de fêtes publiques, et établit ainsi des distinctions entre débitants placés dans les mêmes conditions ;

3. attribue aux agents de police le droit d'entrer dans les cafés à tout moment compris entre les heures règlementaires d'ouverture et de fermeture, que ces établissements soient, en fait, ouverts ou non ;

4. interdit aux débitants de recevoir aucun gage pour le prix des consommations fournies ;

5. leur interdit d'employer pour le service de leurs établissements plus d'ne fille ou femme étrangère à leur famille. Décidé que, les diverses dispositions du règlement attaqué ne formant pas un tout indivisible, l'irrégularité de certaines d'entre elles ne devait pas entraîner l'annulation de l'ensemble de l'arrêté.