CE 18.12.1968 n°73733 (Jurisprudence JL n°J282671)

REQUETE DU SIEUR X…, TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1967 , PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 12 OCTOBRE 1966 DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE, L'EXCLUANT DE LADITE ECOLE, D'AUTRE PART, A CE QUE LUI SOIT ALLOUEE EN REPARATION DES PREJUDICES MATERIELS ET MORAUX QU'IL A SUBIS, UNE INDEMNITE DE CENT MILLE FRANCS ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DU SIEUR X… A FIN D'INDEMNITE : - CONSIDERANT QUE LESDITES CONCLUSIONS, PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, NE SONT PAS RECEVABLES ;

SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE LA DECISION D'EXCLUSION DU SIEUR X… DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE SI EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU PARAGRAPHE VIII DES NOTES DE SERVICE CONSTITUANT LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE, LE DIRECTEUR DE L'ECOLE A LA POSSIBILITE DE TRADUIRE SON APPRECIATION GENERALE EN AJOUTANT AU TOTAL ANNUEL DES NOTES D'INTERROGATION OBTENUES PAR UN ELEVE OU EN RETRANCHANT DE CE TOTAL UN NOMBRE DE POINTS COMPRIS ENTRE 0 ET 100, IL NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE FAIT APPEL A CETTE DISPOSITION POUR ELIMINER DE L'ECOLE UN ELEVE DONT LE COMPORTEMENT PARAITRAIT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION, EN ELUDANT AINSI L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ;

QU'EN L'ESPECE, L'ABATTEMENT DE CINQUANTE POINTS QUI A ETE APPLIQUE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE AUX NOTES DU SIEUR X…, DANS LA DECISION ATTAQUEE DU 12 OCTOBRE 1966, ET QUI, EN ABAISSANT AU-DESSOUS DE LA MOYENNE EXIGEE POUR LE PASSAGE D'UNE ANNEE D'ETUDES A LA SUIVANTE LES RESULTATS OBTENUS PAR CET ELEVE, A ENTRAINE L'EVICTION DE CELUI-CI, A ETE MOTIVE, AINSI QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LADITE DECISION, PAR UN "COMPORTEMENT GENERAL ENVERS LE CORPS PROFESSORAL QUI AURAIT PU RELEVER DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE DISCIPLINE… M. Y… A PREFERE LA MESURE PLUS DOUCE D'UN ABATTEMENT COMPENSATEUR DE CINQUANTE POINTS…" ;

QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE DIRECTEUR NE POUVAIT FRAPPER D'EXCLUSION UN ELEVE PAR LE MOTIF SUSENONCE EN SE BORNANT, POUR APPLIQUER CETTE MESURE, A PROCEDER A L'ABATTEMENT DE POINTS DONT EST ASSORTI SON POUVOIR D'APPRECIATION GENERALE ;

QUE LADITE MESURE, PRISE DANS CES CONDITIONS, A LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DEGUISEE ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X… EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE, PRONONCANT SON EXCLUSION ;

EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'UNIVERSITE DE NANCY ;

ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ;

DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'UNIVERSITE DE NANCY. Abstrats : 01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE -Existence - Utilisation par le directeur d'une école supérieure de son pouvoir de donner une note d'appréciation générale sur le travail d'un élève dans le but d'exclure cet élève sans lui appliquer la procédure disciplinaire. 30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Sanctions disciplinaires. Résumé : 01-06-02, 30-02-05 Règlement intérieur de l'Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique donnant au directeur la possibilité de traduire son appréciation générale en ajoutant au total annuel des notes d'interrogation obtenues par un élève ou en retranchant de ce total un nombre de points compris entre zéro et cent. Abattement de cinquante points appliqué aux notes du requérant ayant pour effet, en abaissant au-dessous de la moyenne exigée pour le passage d'une année d'études à la suivante, d'entraîner l'éviction de celui-ci. Mesure motivée par "un comportement général envers le corps préfectoral qui aurait pu relever de la compétence du Conseil de discipline". Le directeur de l'école ne pouvait, en tout état de cause, faire appel à cette disposition pour éliminer de l'école un élève dont le comportement aurait paru de nature à justifier une sanction en éludant ainsi l'application de la procédure disciplinaire. Mesure constituant une sanction disciplinaire déguisée. Annulation.