CE 17.11.1995 n°121439 (Jurisprudence JL n°J144089)

Lecture du 17 novembre 1995

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1990, présentée par M. Gérard ROY, domicilié "Charangeaux" à Sainte-Usuge (71500) ;

M. ROY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Saône et Loire a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Sainte-Usuge ;

2°) d'annuler la décision du 27 février 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Saône et Loire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 précitée : "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et des moyens" ;

que la requête de M. ROY ne contient l'exposé ni des faits, ni d'aucun moyen ;

que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. ROY est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard ROY et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.