CE 17.10.1975 n°94262 (Jurisprudence JL n°J278403)

REQUETE DU SIEUR X… ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 8 SEPTEMBRE 1972 DU PREFET DU FINISTERE QUI A DECIDE DE CREER UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE AU LIEUDIT "LANVIAN" SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GUIPAVAS, SAINT-DIVY ET KERSAINT-PLABENNEC, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;

VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;

LA LOI N 62-848 DU 26 JUILLET MODIFIEE PAR LA LOI N 71-581 DU 16 JUILLET 1971 ;

LE DECRET N 72-550 DU 23 JUIN 1972 ;

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N 62-848 DU 26 JUILLET 1962, MODIFIEE PAR LA LOI N 71-581 DU 16 JUILLET 1971 "PEUVENT ETRE CREEES, PAR DECISION ADMINISTRATIVE SUR PROPOSITION OU APRES CONSULTATION DES COMMUNES OU GROUPEMENTS DE COMMUNES INTERESSEES, DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE EN VUE NOTAMMENT DE LA CREATION OU DE LA RENOVATION DE SECTEURS URBAINS, DE LA CREATION DE ZONES D'ACTIVITE OU DE LA CONSTITUTION DES RESERVES FONCIERES PREVUES A L'ARTICLE 11 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967" ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13-1 DU DECRET N 72-550 DU 23 JUIN 1972 "SONT CONSIDERES COMME GROUPEMENTS DE COMMUNES INTERESSEES AU SENS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI SUSVISEE DU 26 JUILLET 1962 LES ETABLISSEMENTS PUBLICS AYANT COMPETENCE EN MATIERE D'URBANISME GROUPANT LES COMMUNES INTERESSEES. LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE SONT CREEES : 1 PAR ARRETE DU PREFET SUR PROPOSITION OU SUR AVIS FAVORABLE DES COMMUNES OU GROUPEMENTS DE COMMUNES INTERESSEES ;

2 PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SI LE TUTULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION EST L'ETAT OU UN ETABLISSEMENT PUBLIC VISE AU 5 OU AU 6 DE L'ARTICLE 13 CI-DESSUS OU SI LA ZONE EST SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS DEPARTEMENTS ;

3 PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DANS TOUS LES CAS D'AVIS DEFAVORABLE D'UNE COMMUNE OU D'UN GROUPEMENT DE COMMUNES INTERESSEES" ;

CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DU FINISTERE DU 8 SEPTEMBRE 1972 CREANT LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DE LANVIAN SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-DIVY, GUIPAVAS ET KERSAINT-PLABENNEC A ETE PRIS SUR AVIS FAVORABLE DE LA COMMUNE DE KERSAINT-PLABENNEC ET DU SYNDICAT MIXTE POUR LA CREATION ET L'AMENAGEMENT DES ZONES INDUSTRIELLES ET MARITIMES DE LA REGION DE BREST DONT LES COMMUNES DE GUIPAVAS ET SAINT-DIVY FONT PARTIES ;

QUE LEDIT SYNDICAT A ETE SPECIALEMENT CONSTITUE POUR ACQUERIR ET AMENAGER LES TERRAINS EN VUE DE L'IMPLATATION D'INDUSTRIES ET DE LEUR RETROCESSION EN PARTICULIER POUR LA CREATION D'UN COMPLEXE PETROLIER DANS L'AGGLOMERATION BRESTOISE ;

QU'A CET EFFET IL A LEGALEMENT RECU DES COMMUNES MEMBRES DES COMPETENCES EN MATIERE D'URBANISME ;

QUE DANS CES CONDITIONS LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;

CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES REQUERANTS, L'ARRETE SUSVISE CREANT LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DE LANVIAN A ETE ACCOMPAGNE D'UN PLAN DELIMITANT LE PERIMETRE DE LA ZONE ;

QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13-3 DU DECRET SUSMENTIONNE DU 23 JUIN 1972 QUI PREVOIENT QUE LA DECISION CREANT UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DOIT EN PRECISER LE PERIMETRE N'ONT PAS ETE MECONNUES ;

CONS. QUE LA CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE NE PORTE PAS ATTEINTE, PAR ELLE-MEME, A UN SITE CLASSE ;

QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE LITIGIEUSE DOIT ENGLOBER UN SITE CLASSE ET QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES N'A PAS CONSULTE PREALABLEMENT N'ENTACHE PAS D'IRREGULARITE L'ARRETE CREANT LADITE ZONE ;

CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE CREEE PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 8 SEPTEMBRE 1972 VISE L'IMPLANTATION D'UNE RAFFINERIE AINSI QUE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES ANNEXES ;

QUE, DANS CES CONDITIONS, CETTE ZONE CORRESPOND BIEN A L'UN DES OBJETS DEFINIS PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;

QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DE SE PRONONCER SUR L'OPPORTUNITE DE CETTE CREATION ;

CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1972 ;

REJET AVEC DEPENS . Abstrats : 16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Syndicat mixte - Compétence - Création d'une zone d'aménagement différé sur avis d'un syndicat mixte comprenant les communes intéressées. 41-02 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES -Site classé inclus dans une zone d'aménagement différé. 68-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE [ZAD] -Forme - [1] Création d'une zone d'aménagement différé sur avis d'un syndicat mixte comprenant les communes intéressées - Légalité. [2] Site classé inclus dans une zone d'aménagement différé - Absence de consultation du ministre des Affaires culturelles. Résumé : 16-08-01, 68-02-02-02[1] En vertu de l'article 7 de la loi du 26 Juillet 1962 modifiée, les zones d'aménagement différé peuvent être créées par décision administrative après consultation des communes ou groupements de communes intéressés, ces derniers étant définis par l'article 13-1 du décret du 23 Juin 1972 comme "les établissements publics ayant compétence en matière d'urbanisme groupant les communes intéressées ". Légalité de l'arrêté préfectoral créant une zone d'aménagement différé pris sur avis favorable de l'une des communes intéressées et d'un syndicat mixte comprenant les deux autres communes concernées dès lors que ce syndicat, spécialement constitué pour acquérir et aménager des terrains en vue de l'implantation d'industries, avait à cet effet légalement reçu des communes membres des compétences en matière d'urbanisme. 41-02, 68-02-02-02[2] Une zone d'aménagement différé englobant un site classé peut être créée sans consultation préalable du ministre des Affaires culturelles.