CE 16.12.1992 n°102143 (Jurisprudence JL n°J157532)

Lecture du 16 décembre 1992

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1988, présentée par le capitaine Francis PELADAN, demeurant Garrigues-Sainte-Eulalie à Saint-Chaptes (30190) ;

M. PELADAN demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 9 septembre 1988 du ministre de la défense confirmant sa décision du 26 mai 1988 portant annulation de l'ordre de mutation l'affectant à Mururoa à compter du 20 juin 1988 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Vigouroux, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision du 9 septembre 1988, le ministre de la défense a confirmé sa décision du 26 mai 1988 annulant la mutation à Mururoa de M. PELADAN, capitaine d'infanterie de marine, au motif que l'habilitation à connaître des informations classifiées "Secret-Défense" lui avait été refusée ;

que M. PELADAN n'apporte aucun commencement de justification selon laquelle la décision de mutation contestée reposerait sur un autre motif que celui indiqué par le ministre ;

que, dès lors, et en l'absence d'autres moyens, la requête de M. PELADAN tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 1988 susmentionnée ne peut qu'être rejetée ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. PELADAN est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. PELADAN et au ministre de la défense.