Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour ce "16 décembre 1987" "16/12/1987".
Commune de Châlons-en-Champagne (Marne) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes Grand Est - n° S-2020-1409
[...] février 1963 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 88 et 110 ; Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 [...]
[...] des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.