CE 16.10.2002 n°235971 (Jurisprudence JL n°J317047)

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2001 , présentée par le PREFET DE L'HERAULT ;

le PREFET DE L'HERAULT demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 25 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. PUO.X… ;

2°)° de rejeter la demande présentée par M. X… devant le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l' accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X…, de nationalité algérienne, est entré en France en 1988 et a été hébergé et pris en charge par son père, résidant régulièrement en France, ainsi que par son frère, de nationalité française ;

qu'il vit maritalement avec une ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence, et que le couple a eu un enfant né en France le 6 novembre 2001 ;

que par suite l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X… a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ;

qu'ainsi le PREFET DE L'HERAULT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X… ;

Article 1er : La requête du PREFET DE L'HERAULT est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'HERAULT, à M. PUO.X… et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Abstrats : 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.