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2 résultats dans la jurisprudence pour ce "16 mai 2007" "16/05/2007".

Résultats 1 à 2.

Conseil d'État, Juge des référés, 16/05/2007

, 304966

[...] Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul André A, demeurant ... ; M. [...]

[...] A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 18 janvier [...]

Cour d'appel de Reims, 16 mai 2007

, 05/00287

[...] ARRÊT N o du 16/05/2007 AFFAIRE No : 05/00287 CM/GP SA EDF-GDF C/ Michel X..., CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIÈRES (CNIEG) Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE [...]

[...] Il rappelle que le Conseil d'Etat s'est prononcé deux fois (le 18 décembre 2002 et le 7 juin 2006) en faveur de l'illégalité du statut EDF. [...]

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