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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "16 mars 2007" "16/03/2007".
, 286393, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2005 et 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC VIVER PROMOTION, dont le siège [...]
[...] est Centre d'Affaires Périnord 6 boulevard de la Libération à Saint-denis (93284) ; la SNC VIVER PROMOTION, venant aux droits de la SARL Viver Promotion, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt [...]
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