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2 résultats dans la jurisprudence pour ce "16 février 2007" "16/02/2007".
Résultats 1 à 2.
, 300928, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B épouse A, ayant fait élection de domicile chez maître de Boyer Montegut, 37 rue de Metz [...]
[...] à Toulouse (31000) ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions implicites [...]
, 301166, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 2 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Said A, demeurant ..., Maroc ; M. [...]
[...] A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision verbale en date du 29 décembre 2006 [...]
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