CE 16.01.1987 n°79208 (Jurisprudence JL n°J371993)

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X… Nicolas , demeurant ... Street n° 555, Iland House à New York Etats-Unis , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du ministre de l'économie en date du 9 janvier 1986 refusant le renouvellement du contrat le liant au service de l'expansion économique à l'étranger, 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision, Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu : - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. Nicolas X…, - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X… de l'exécution de la décision en date du 9 janvier 1986 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a refusé de renouveler le contrat qui le lie au service de l'expansion économique à l'étranger ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ;

que, dès lors, M. X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de sursis ;

Article 1er : La requête de M. X… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X… et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des financeset de la privatisation, chargé du budget. Abstrats : 54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Refus de renouveller un contrat de travail - Préjudice ne justifiant pas le sursis à exécution d'une décision.