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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "15 décembre 2005" "15/12/2005".

Conseil d'État, Juge des référés, 15/12/2005

, 288024, Publié au recueil Lebon

[...] Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis YX, domicilié ... ; M. [...]

[...] été entendus : - Maître Ancel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat chargé d'assister M. [...]

[...] administrative à la suite d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux annulant pour défaut [...]

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