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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "15 novembre 2007" "15/11/2007".
, 310105, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachida A, demeurant ...; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement [...]
[...] à 11 heures, au cours de laquelle a été entendu Me Blancpain, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice [...]
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