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2 résultats dans la jurisprudence pour ce "15 novembre 2004" "15/11/2004".
Résultats 1 à 2.
, 2004/00467
[...] 15/11/2004 ARRÊT N°490 N°RG: 04/00467 MZ/CD Décision déférée du 21 Octobre 2003 - Tribunal de Grande Instance d'ALBI - 2002/349 Mme PAGE X... [...]
[...] Mais ce texte a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 décembre 2000 pour son illégalité qui ne résulte pas de la décision sus-visée, mais de sa contradiction avec le principe édicté par [...]
[...] Mais ce texte a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 décembre 2000 pour son illégalité [...]
Département - Département de la Guyane - Cayenne (Guyane). n° 2013-10
[...] que pour ce faire, les comptables sont tenus de procéder aux diligences nécessaires ; que s’agissant des titres visés par le réquisitoire, MmeY a manqué à ces obligations ; Attendu que selon le Conseil d’Etat [...]
[...] place de ce comité » ; Attendu que Mme X n’a pas communiqué cette convention, que le rapporteur a dû la demander à l’ordonnateur ; qu’en réponse ce dernier a communiqué une convention signée le 15 novembre 2004 [...]
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