CE 15.11.1996 n°153618 (Jurisprudence JL n°J63501)

Lecture du 15 novembre 1996

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe CAVALIER, demeurant ... Clermont-Ferrand (63000) ;

M. CAVALIER demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 3 septembre 1993 le radiant du circuit des écoles du personnel navigant ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. CAVALIER, - les conclusions de M.TU.tepy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant que, par une décision du 3 septembre 1993, le ministre de la défense a rayé M. CAVALIER du circuit des écoles du personnel naviguant au motif que l'entraînement de l'intéressé a été arrêté à sa demande ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. CAVALIER avait limité sa demande à l'arrêt de son entraînement de pilote de chasse ;

que, dès lors, le ministre de la défense a fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ;

que, par suite, M. CAVALIER est fondé à demander l'annulation de la décision du 3 septembre 1993 ;

DECIDE :

Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 3 septembre 1993 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe CAVALIER et au ministre de la défense.