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2 résultats dans la jurisprudence pour ce "15 octobre 2007" "15/10/2007".
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, 07PA01471, Inédit au recueil Lebon
[...] Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat" [...]
[...] Lu en audience publique, le 15 octobre 2007. Le magistrat désigné, A. E... Le greffier, S. [...]
Direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Alpes-Maritimes - Service des impôts des entreprises (SIE) Nice Arenas - Exercice 2007. n° 71366. Publié au Recueil de jurisprudence
[...] cette redevable a fait l’objet le 17 juillet 2006 d’un redressement judiciaire par jugement publié le 13 août 2006 et qu’un plan de continuation [2] , pour une durée de dix ans, a été arrêté le 15 octobre 2007 [...]
[...] Plan de continuation (158 256 € droits + pénalités) arrêté le 15/10/2007 sur dix ans toujours en cours ; quatre échéances réglées de 15 835,65 € chacune les 2 décembre 2008, 3 décembre 2009, 14 décembre [...]
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