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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "15 février 2008" "15/02/2008".

Conseil d'État, Juge des référés, 15/02/2008

, 313258, Inédit au recueil Lebon

[...] Vu la requête, enregistrée le 12 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa A, demeurant ... ; M. [...]

[...] A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou, statuant [...]

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