CE 15.01.1990 n°102869 (Jurisprudence JL n°J149757)

Lecture du 15 janvier 1990

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luc SCHAFFHAUSER, demeurant ... Wettolsheim par Colmar (68000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la commission régionale de Strasbourg en date du 24 février 1988 le dispensant de ses obligations de service national ;

2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant ce tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code du service national ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu : - le rapport de M. de Juniac, Auditeur, - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Strasbourg a statué sur la demande de dispense formulée par M. Luc SCHAFFHAUSER, le père de l'intéressé continuait malgré son état de santé à assurer la direction effective de l'exploitation agricole familiale d'une contenance de 12 ha dont 7 ha de vignes d'appellation d'origine contrôlée ;

que cette exploitation dégage un revenu suffisant pour qu'il puisse être pourvu au remplacement du requérant par l'emSUX.d'un ouvrier qualifié à temps partiel pendant la durée de son incorporation ;

que, dès lors, M. SCHAFFHAUSER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la commission régionale le dispensant de ses obligations de service national ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. SCHAFFHAUSER est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. SCHAFFHAUSERet au ministre de la défense.