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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "14 novembre 2007" "14/11/2007".
Commune - commune de Toulon - Toulon (Var). n° 2015-0009
[...] pécuniaire de l’un ou l’autre des deux comptables successivement en fonctions durant les exercices 2008 à 2012 ; Sur la charge n° 2 : compte 4116 « redevables-contentieux », titre n° 6102 émis le 14 novembre 2007 [...]
[...] Attendu que, par réquisitoire susvisé du 8 septembre 2014, le procureur financier a requis la chambre, au motif que, à l’état des restes à recouvrer du compte 4116 figure le titre n° 6102 émis le 14 novembre 2007 [...]
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