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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "14 novembre 2005" "14/11/2005".
, 286835, Publié au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. F... B..., professeur agrégé des Facultés de droit, demeurant ... ; M. [...]
[...] B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension : 1°) du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant [...]
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