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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "14 octobre 2003" "14/10/2003".
, 260439, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S), dont le siège est B.P. [...]
[...] 505 à Crest Cedex (26401), représentée par son président en exercice ; l'ASPAS demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1 [...]
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