CE 14.10.2002 n°228661 (Jurisprudence JL n°J153322)

Lecture du 14 octobre 2002

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le jugement du 5 décembre 2000, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jacques X;

Vu la demande, enregistrée le 25 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, présentée par M. Jacques X..., et tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 1999 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande de validation pour sa retraite des services effectués en qualité d'assistant en janvier et février 1960 à la faculté des sciences à Clermont-Ferrand ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes ;

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Dans le décompte final des annuités liquidables, la fraction de semestre égale ou supérieure à trois mois est comptée pour six mois. La fraction de semestre inférieure à trois mois est négligée" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la pension de M. Xa été liquidée sur la base d'un total de services, y compris une bonification pour services outre-mer, de 38 ans, six mois et dix-neuf jours, arrondi à 38 ans et six mois par application des dispositions précitées ;

que si, comme il le demande dans sa requête, M. Xobtenait la validation de services effectués sans rémunération en qualité d'assistant à la faculté des sciences de Clermont-Ferrand en janvier et février 1960, le total des annuités liquidables du requérant serait porté à 38 ans, 7 mois et vingt-huit jours mais n'en devrait pas moins être arrondi à 38 ans et six mois ;

que, dès lors, M. Xest sans intérêt à demander la prise en compte des services dont il s'agit et à demander l'annulation de la décision attaquée ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Xest rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.