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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "14 août 2007" "14/08/2007".
, 307582, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Philomina A, épouse C, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat [...]
[...] à 12 heures, au cours de laquelle ont été entendus : - Me Lyon-Caen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme A ; - M. [...]
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