CE 14.08.2003 n°258673 (Jurisprudence JL n°J87438)

Lecture du 14 août 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain X, demeurantet tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat prenne toutes mesures pour faire cesser les poursuites illégales et annuler les amendes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2 et L. 522-3 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ;

Considérant que la suspension de l'exécution d'une décision de justice n'est pas au nombre des mesures de sauvegarde susceptibles d'être prononcées par le juge des référés sur le fondement des dispositions précitées ;

qu'il y a donc lieu de rejeter, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ;

que la requête de M. Germain X présente un caractère abusif et qu'il y a lieu, dès lors, de lui infliger une amende d'un montant de 1 500 euros ;

DECIDE :

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. Germain X est rejetée.

Article 2 : . M. Germain X est condamné à une amende de 1 500 euros pour recours abusif.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Germain X et au Trésorier payeur général de la Haute-Garonne.