CE 14.05.2003 n°256808 (Jurisprudence JL n°J29025)

Lecture du 14 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. YZY. X, demeurant chez;

M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 26 avril 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 5 avril 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision de ce préfet en date du 24 avril 2003 de le placer en rétention administrative, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à l'administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

2°) de prononcer la suspension de cet arrêté et de cette décision et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à payer à l'avocat de M. X, qui renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, la somme de 2 000 euros en application de la loi du 10 juillet 1991 ;

il soutient que sa requête devant le juge des référés du tribunal administratif satisfaisait à toutes les règles de recevabilité ;

qu'il est entré régulièrement sur le territoire français et qu'il est marié à une Française ;

qu'il peut dans ces conditions prétendre de plein droit à un titre de séjour ;

qu'il ne peut donc être l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ;

Vu l'ordonnance attaquée et les décisions dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant, en premier lieu, que M. X indique lui-même, dans son pourvoi devant le juge des référés du Conseil d'Etat, que, compte tenu des délais écoulés, sa contestation du placement en rétention administrative n'a plus d'objet ;

qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces conclusions ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant algérien, est entré en France, sous couvert d'un visa de court séjour, le 5 avril 2000 ;

que sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la commission des recours des réfugiés ;

que sa demande d'asile territorial a été également rejetée par le ministre de l'intérieur ;

que M. X, qui s'était néanmoins maintenu sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet du Puy-de-Dôme le 5 avril 2002 ;

que cet arrêté n'a toutefois pas été exécuté ;

que le 15 février 2003, M. X a épousé une ressortissante française ;

qu'à la suite de son interpellation, le 23 avril 2003, lors d'un contrôle routier, le préfet a décidé de mettre à exécution l'arrêté de reconduite à la frontière ;

Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par unTUT. gement de circonstances de fait ou de droit, et que ce retard a été exclusivement imputable à l'administration, l'exécution d'office d'une reconduite à la frontière doit être regardée comme fondée non sur l'arrêté initial, même si celui-ci est devenu définitif, mais sur un nouvel arrêté de reconduite à la frontière dont l'existence est révélée par la mise en ouvre de l'exécution d'office elle-même et qui doit être regardé comme s'étant substitué à l'arrêté initial ;

Considérant qu'en l'espèce, plus d'une année s'est écoulée entre l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et la mise en ouvre de l'exécution d'office de cet arrêté ;

qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge des référés que ce retard soit imputable à M. X ;

que, dans l'intervalle, M. X a épousé une ressortissante française ;

que sa situation de fait et de droit s'est ainsi modifiée de manière substantielle ;

qu'il en résulte que la décision du préfet du Puy-de-Dôme de mettre à exécution l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de l'intéressé doit être regardée comme révélant une nouvelle décision de reconduite à la frontière ;

Considérant qu'il appartenait à M. X de contester cette nouvelle mesure de reconduite en usant de la voie particulière de recours prévue par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

que l'existence de cette voie particulière de recours, avec l'effet suspensif qui s'y attache, fait obstacle à ce qu'une décision de reconduite fasse l'objet d'une demande de suspension devant le juge des référés, que ce soit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ou au titre de la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code ;

que les conclusions à fin de suspension présentées par M. X, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et de condamnation de l'Etat sur le fondement de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent par suite être accueillies ;

qu'il y a lieu, dès lors, de les rejeter selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

DECIDE :

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X relatives à la rétention administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. YZY. X.