CE 14.05.2001 n°230170 (Jurisprudence JL n°J114970)

Lecture du 14 mai 2001

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdel Hafid BOUCHIH, demeurant ... Trappes (78190) ;

M. BOUCHIH demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 1999 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement du 2 janvier 2001, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a déclaré tardive, et par suite irrecevable, la demande formée par M. BOUCHIH, de nationalité marocaine, contre l'arrêté du 9 février 1999 par lequel le préfet des Yvelines a décidé qu'il sera reconduit à la frontière ;

que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. BOUCHIH ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Versailles ait été tardive ;

que, par suite, M. BOUCHIH n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. BOUCHIH est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdel Hafid BOUCHIH, au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.