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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 13.01.1983, JL n°J149478Mais attendu que l'arret attaque a enonce que mme chambery avait ete, le 5 avril 1977, affectee a un autre magasin que celui qui avait ete vendu par la societe a la societe michel le 1er juin suivant ;...
- CAA Marseille 11.06.2007 n°04MA01907, JL n°J1839042) de déclarer la société france télécom entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident en cause, de nommer un nouvel expert, et en dans l'attente, de condamner ladite société à lui verser une provision de 7.500 euros, ensemble la som...
- CE Ord. 28.07.2000 n°213785, JL n°J448019Considérant qu'aux termes du i de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "le représentant de l'etat dans le département et, à paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière...
- Cass. Crim. 23.05.1973 n°7193433, JL n°J62281Rpr m. hauss av.gén. m. aymond av. demandeur : mm. de chaisemartin défenseur boré, jolly...
- Cass. 10.12.1998 n°9715288, JL n°J301932Qu'il appartenait à l'automobiliste d'adapter sa vitesse et de se montrer particulièrement vigilant à cet endroit ;...
- CE 11.12.2000 n°208764, JL n°J396277Qu'ainsi, les dispositions du décret précité ont pour objet de fixer l'âge auquel les agents des collectivités locales sont admis à faire valoir leurs droits à retraite en fonction de la catégorie d'emploi à laquelle ils appartiennent tandis que l'arrêté...
- CAA Marseille JRF 15.06.2006 n°05MA02629, JL n°J248091Vu la décision, en date du 27 décembre 2004, par laquelle le président de la cour a délégué, en application des dispositions de l'article r.776-19 du code de justice administrative, m. laffet, président, pour statuer sur l'appel des jugements rendus en ma...
- Cass. 03.04.2002, JL n°J447448Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société marabel, syndic d'un immeuble en copropriété avait, après avoir été renouvelée dans ses fonctions pour trois ans par une assemblée générale de mars 1994, été informée par lettre du 22...
- Cass. 07.02.2001 n°9914432, JL n°J273989Condamne, ensemble, la société glad, mme f… et mlle c… aux dépens ;...
- CC 28.01.1976 n°7562DC, JL n°J17586Le conseil constitutionnel, saisi le 29 décembre 1975, par le premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la constitution, du texte de la loi organique adoptée par le parlement sur le vote des français établis hors de france p...
- CE 4/SS 19.01.1990 n°83393, JL n°J313466Après avoir entendu : - le rapport de mme colmou, maître des requêtes, - les conclusions de m. daël, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Douai 2ème ch. 22.07.2003 n°01DA00844, JL n°J271109Que m. x n'apporte pas la preuve d'un préjudice anormal et spécial ;...
- CA Besançon 18.06.2008, JL n°J477849Attendu que le jugement déféré sera donc confirmé en ses dispositions concernant la parcelle 175 ;...
- Cass. 12.06.1996, JL n°J453013Les prestations versées par cet organisme doivent donc s'imputer sur l'indemnité due à la victime en réparation du dommage résultant d'une atteinte à sa personne ;...
- Cass. 30.01.1996, JL n°J319879Rejet du pourvoi formé par y… charles-marie, contre l'arrêt n° 469 de la cour d'appel de caen, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994 , qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditi...
- CE 05.04.2002 n°223773, JL n°J135793Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de m. herondart, auditeur, - les conclusions de mmeXWV. , commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 18.12.1967, JL n°J459441Sur le moyen unique : attendu qu'apres reprise en 1959 d'un domaine rural, propriete des epoux z… et y… par les epoux x…, ceux-ci intenterent en justice une action tendant a leur reintegration ou a des dommages interets, au motif que les beneficiaires de...
- CAA Lyon 24.11.1998 n°95LY00887, JL n°J143649Considérant que la zone dans laquelle se trouve inclus le terrain d'assiette du projet ne constitue pas un site ou un paysage remarquable caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral au sens des dispositions limitatives de l'article préci...
- CA Nîmes 19.09.2007 n°0501291, JL n°J244471Attendu qu'aux termes de l'article l. 122-8 du code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié au...
- CE Ord. 14.01.1998 n°187773, JL n°J387141Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que m. x…, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 octobre 1996, de la décision du préfet de la seine-saint-denis du 11 octobre 1996,...
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