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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 22.05.1995 n°9144119, JL n°J70615Que, le 30 avril 1986, il a été convoqué par le directeur pour s'expliquer sur son attitude, jugée contraire au bon fonctionnement de l'entreprise ;...
- CAA Marseille 26.06.2003 n°01MA00647, JL n°J180754Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003 :...
- Cass. 10.01.1996, JL n°J371944D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;...
- CE 25.02.2002 n°236313, JL n°J113107Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. menderes kurt, demeurant ... avenue de la marne appt 1366 à sens (89100) ;...
- Cass. 17.05.1995, JL n°J425331Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :...
- CAA Marseille 2ème ch. 15.09.1998 n°96MA11993, JL n°J336091Sur l'application de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 04.02.1997 n°95BX01717, JL n°J310143Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 1995 , présentée pour m. et mme x… demeurant … ;...
- CAA Bordeaux 02.08.1990 n°90BX00074, JL n°J91605Article 1er : la requête de m. abderahmane bougdim est rejeté....
- Cass. Civ. 1 16.12.2003 n°0220050, JL n°J176147Attendu que le syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'orne (siavo) a conclu avec la compagnie générale des eaux (cge) une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ;...
- Cass. 26.10.1995 n°9441314, JL n°J301141Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze....
- Cass. 12.10.2005, JL n°J492643Qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqué qui ne comporte aucun motif ;...
- CAA Nantes 2ème ch. 31.03.1995 n°92NT00226, JL n°J328708Considérant toutefois qu'il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur les autres moyens soulevés par x… tanguy devant le tribunal administratif et sur lesquels il n'a pas été déjà statué par l'arrêt avant dire droi...
- Cass. Civ. 2 08.02.2007 n°0520872, JL n°J110956Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que m. x... ne s'étant jamais manifesté et ayant disparu, sa carence était clairement assimilable à un défaut d'accord amiable justifiant le recours à un tirage au sort des lots tel que l'arrêt l'...
- CAA Marseille 5ème ch. 08.10.2007 n°05MA00324, JL n°J360738Que dans ces conditions, le maire de la commune de la salle-les-alpes ne peut être regardé, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, comme ayant fait preuve, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, d'une carence constitutive d'une faute lourde, se...
- CE 1/4 SSR 06.10.1978 n°05759, JL n°J464472Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le syndicat national de la petite et moyenne industrie, dont le siege social est …, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 17 janvier et...
- Cass. 24.04.2003, JL n°J353788"alors que la cour et le jury doivent répondre à des questions claires et non alternatives et que les questions 5 et 7 et par voie de conséquence les questions 6 et 8 manquent de précision en ce que la question 5 est ainsi conçue : "l'accusé patrick x… es...
- CA Angers 15.05.2000 n°199902386, JL n°J104036* les époux x... ayant été admis à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, la commission de surendettement des particuliers d'angers a émis, le 17 juillet 1999, des recommandations qui ont été contestées par les débiteurs, particuli...
- CAA Nantes 2ème ch. 04.12.2007 n°07NT01063, JL n°J5343452°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;...
- CAA Nantes 10.12.1999 n°98NT00708, JL n°J164608Que le deuxième alinéa de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose : "l'expulsion peut être prononcée :b) lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'etat ou pour la sécurité publique, par dérogation à l'article 25" ;...
- Cass. 11.05.1960, JL n°J509203Par ces motifs : casse et annule le jugement rendu entre les parties par le tribunal civil d'aix, le 23 janvier 1958, remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement, et pour etre fait droit les...
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