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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 23.06.1965, JL n°J270158Que le pourvoi reproche a l'arret infirmatif attaque, d'une part, de n'avoir pas repondu a l'argumentation des premiers juges reprise par les conclusions des consorts a…, qui faisait valoir la proximite des dates, la similitude des sommes, le doute sur la...
- CAA Nantes 3ème ch. 09.04.1999 n°98NT01823, JL n°J354083Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1998 , présentée par m. y…, demeurant … ;...
- CA Aix-en-provence 20.05.2008, JL n°J337448Attendu qu' après avoir cassé quelques vitres, les enfants se sont séparés, kévin x… passant d' un bâtiment à un autre par les toits, que mettant le pied sur une partie de la toiture revêtue d' un plastique ondulé translucide, celui- ci a cédé sous son po...
- Cass. 10.04.2008 n°0712570, JL n°J296358Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er mai 2002, la société gsf jupiter, qui exerce une activité de nettoyage de locaux, s'est vu attribuer le marché d'entretien du village de vacances du club méditerranée d'opio, pour l'exploitation duquel elle a af...
- CAA Bordeaux 10.07.2003 n°00BX01627, JL n°J234400Que, par un arrêt du 30 novembre 1998, la cour administrative d'appel de bordeaux a rejeté l'appel introduit par le requérant contre ce jugement ;...
- CAA Lyon 11.12.2001 n°01LY01236, JL n°J41795Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Soc. 03.10.1969 n°6713, JL n°J39365Sur le moyen unique : attendu que le pourvoi fait grief a l'arret attaque d'avoir prescrit l'affiliation de prenois au regime general de la securite sociale, en qualite de representant statutaire au service des etablissements moreau, au motif qu'il rempli...
- Cass. Civ. 1 27.06.1966, JL n°J68588Que par ce motif de pur droit qu'il convient de substituer au motif critique, l'arret attaque se trouve justifie, et que des lors le moyen ne peut etre retenu ;...
- Cass. 19.03.1996, JL n°J414127Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que la facture avait précisé toutes les caractéristiques du véhicule utiles pour un professionnel, et que l'acquéreur ne pouvait invoquer ni un manque de renseignements, ni un défaut de conformité de la chose v...
- CE 4/SS 11.05.1987 n°69043, JL n°J254756Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950, modifié par le décret n° 72-640 du 4 juillet 1972 ;...
- CE 03.05.2002 n°208454, JL n°J218112Qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a, eu égard aux motifs pour lesquels ce visa avait été demandé, pas porté au droit de mme kasmi au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rappor...
- CAA Nantes 29.06.2001 n°98NT00710, JL n°J240406Que m. danielou voulant conserver son ancien grade a refusé, comme il en avait la possibilité, les propositions qui lui avaient été ainsi faites ;...
- Cass. 15.05.1990, JL n°J333463La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Bordeaux 17.01.2005 n°01BX01557, JL n°J238866Que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de mamoudzou s'est fondé sur le fait qu'il y avait lieu, en cas de transit effectif par un ou plusieurs lieux, d'additionner les distances orthodromiques mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 12...
- CE 02.10.2006 n°270954, JL n°J173484Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que la valeur locative des locaux commerciaux, comme d'ailleurs celle des locaux d'habitation et des locaux à usage professionnel, est déterminée à la date de référence de la précédente ré...
- Cass. 30.05.1995, JL n°J338595Donne acte à m. z… du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre mm. y…, x… et les époux a… ;...
- Cass. Soc. 21.01.1997 n°9560833, JL n°J130740Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance, qui s'est placé à la date de la requête introductive d'instance, a constaté l'existence d'une concentration des pouvoirs de direction et la complémentarité des activités des sociétés, et relevé dans le...
- Cass. Civ. 2 23.01.1991 n°8920024, JL n°J99859Qu'en se déterminant ainsi, alors que m. x..., bien qu'il s'en fût rapporté à justice sur sa demande, avait la faculté de relever appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;...
- CAA Bordeaux 20.01.1997 n°95BX00728, JL n°J96403Qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de le condamner à payer à la commune de la crèche une somme en application de ces mêmes dispositions ;...
- Cass. Soc. 27.06.2001 n°0060081, JL n°J73399Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance qui était saisi d'une demande tendant à apprécier la capacité propre de certains salariés à figurer sur la liste électorale d'un collège, a déclaré, à juste titre, irrecevable la contestation qui n'a pas été in...
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