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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "13 décembre 2005" "13/12/2005".

Cour d'appel de Toulouse, CT0042, du 13 décembre 2005

[...] 13/12/2005 ARRÊT No No RG: 04/05355 JBC/VA Décision déférée du 03 Novembre 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE ( ) E. [...]

[...] Louis X... est redevable de la somme de 3.238,50 euros pour trois décisions mises à sa charge par la section du contentieux du Conseil d'Etat. - le commandement a été établi au vu des trois titres exécutoires [...]

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