CE 13.12.1996 n°181828 (Jurisprudence JL n°J54834)

Lecture du 13 décembre 1996

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête enregistrée le 14 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Botsholo MATOMBE demeurant chez M. Michel Matuba 10, rue de la Mégisserie à Bagneux (92220) ;

Mlle MATOMBE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 juillet 1996 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle MATOMBE lui a été notifié le 25 juillet 1996 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ;

que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 31 juillet 1996 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle MATOMBE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mlle MATOMBE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Botsholo MATOMBE, au préfet des Hautsde-Seine et au ministre de l'intérieur.