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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 2ème ch. 14.11.2006 n°05NT00048, JL n°J373814Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que la sodeve qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la commune de meslay la somme que cette dernière demande au titre des frais exposés et non...
- CAA Marseille 14.11.2006 n°04MA00786, JL n°J137605Sur l'application des dispositions de l'article l.761-1 du code de justice administrative :...
- CAA Bordeaux 25.05.2004 n°00BX00505, JL n°J2210231° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du président du conseil général des landes du 27 février 1995 prononçant la résiliation des conventions conclues l...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 04.10.2007 n°04BX01734, JL n°J374531Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 06 septembre 2007, - le rapport de mme lefebvre-soppelsa ;...
- CAA Douai 12.03.2002 n°98DA02271, JL n°J24493De déterminer le taux de l'incapacité partielle permanente dont elle demeure atteinte ;...
- CAA Paris 2ème ch. 12.07.2000 n°99PA04123, JL n°J251340Considérant qu'aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 relatif au comité technique paritaire, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 décembre 1996 : "lorsqu'il est procédé, dans des conditions fixées pa...
- CAA Nantes 19.10.1995 n°93NT00714, JL n°J26863Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1995 : - le rapport de m. lagarrigue, président rapporteur, - et les conclusions de m. isaia, commissaire du gouverneme...
- Cass. Soc. 01.07.1998 n°9642838, JL n°J94438Attendu que la société mavic fait grief à l'arrêt attaqué (toulouse, 29 mars 1996) de l'avoir condamnée à verser à m. STS.une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en cas d'activit...
- Cass. 07.04.1992, JL n°J4387432°) mme catherine z…, demeurant ... (ille-et-vilaine),...
- CE 9/SS 06.10.1995 n°100433, JL n°J442299Considérant qu'aux termes de l'article l.809-4 du code de la santé publique, nul ne peut être nommé dans un emploi hospitalier "s'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction et s'il n'est reconnu, soit indem...
- CE 3/5 SSR 01.06.1984 n°45504, JL n°J422984Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;...
- Cass. Civ. 1 22.04.1986 n°8415090, JL n°J115772Qu'il a relevé notamment, d'une part, que la date du 30 décembre 1980 constituait un terme à l'association qui avait été créée après la dernière phase des nationalisations et aboutissait à un rachat pur et simple des droits miniers, et, d'autre part, que...
- Cass. 16.03.2004, JL n°J392485Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (lyon, 11 juillet 2001) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que m.VWP.-pierre x… et mme veuve y… ont donné à bail les loca...
- CE Ord. 04.06.1997 n°181672, JL n°J346295Que celui-ci s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour dont il n'a pas demandé le renouvellement ;...
- Cass. Civ. 2 14.12.2005 n°0560145, JL n°J79711Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;...
- Cass. Com. 10.12.2003 n°9918713, JL n°J201411Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :...
- CA Bordeaux 17.03.2005, JL n°J139086Or il résulte des pièces produites par la société jd technologie qu'après l'arrivée de monsieur z... la société seres "piscines de france" s'est fournie auprès de la société isogaine en composants de jonc de blocage entrant dans la fabrication des glissiè...
- CE 06.04.2001 n°217662, JL n°J183690Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que m. limam, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 21 septembre 1999 du préfet de la somme lui refusant un titre de séjo...
- Cass. Civ. 3 17.06.2003 n°0212953, JL n°J148732Condamne la sci montaigne à une amende civile de 3 000 euros envers le trésor public ;...
- CE 0/SS 27.10.2004 n°257055, JL n°J335963Que toutefois mme y…, épouse y n'établit pas par des justifications suffisamment probantes la réalité des risques auxquels elle serait personnellement exposée en algérie ;...
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