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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "13 novembre 2006" "13/11/2006".
, 06MA01269, Inédit au recueil Lebon
[...] que par suite, les règles commerciales ne sont pas applicables à l'activité d'un gérant de débit de tabac ; - que la nature administrative d'un tel contrat a été reconnue par la jurisprudence du Conseil d'Etat [...]
[...] Moussaron, président-assesseur, - Mme Pena, conseiller, Lu en audience publique, le 13 novembre 2006. Le rapporteur, Signé E. PENA Le président, Signé D. BONMATI Le greffier, Signé P. [...]
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