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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "13 septembre 2004" "13/09/2004".
, 99MA01772
[...] 12 « Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et incombant soit à l'organisme chargé du parc national, soit à l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat [...]
[...] Pocheron, premiers conseillers, assistés de Mme Ranvier, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 13 septembre 2004. [...]
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