CE 13.05.1992 n°130808 (Jurisprudence JL n°J321296)

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Igèbe X…, demeurant Section "Cadet" à Sainte-Rose (Guadeloupe) ;

M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande contestant l'acte d'échange entre le département de la Guadeloupe et la succession Marsolle relatif à un terrain situé sur le territoire de la commune de Sainte-Rose ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu : - le rapport de M. Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les litiges relatifs aux actes d'aliénation du domaine privé des départements ressortissent à la compétence des juridictions judiciaires ;

que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif, qui pouvait relever son incompétence même en l'absence d'observations du préfet, a rejeté la requête de M. X… comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;

Article 1er : La requête de M. X… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X…, au département de la Guadeloupe et au ministre des départements et territoires d'outre-mer. Abstrats : 17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE 23-05-02 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES DEPARTEMENTS 24-02-03-02-02 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CONTENTIEUX DE LA GESTION