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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 05.05.2006 n°264906, JL n°J233714Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;...
- Cass. Civ. 2 15.04.1999 n°9718378, JL n°J109393Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de bordeaux ;...
- CAA Paris 27.11.2001 n°00PA00950, JL n°J55233Que ces circonstances, qui ne constituaient pas le préalable nécessaire au commencement des travaux, ne suffisent pas, à les supposer établies, à démontrer que l'inexécution serait imputable au fait de l'administration ;...
- CAA Nantes 14.05.2004 n°02NT01767, JL n°J538Article 1er : le jugement susvisé du 1er octobre 2002 du tribunal administratif de nantes, ensemble la décision du 14 décembre 2000 du ministre de l'emploi et de la soliarité, sont annulés....
- Cass. 27.05.1998, JL n°J333898Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir retenu que le document explicatif considéré avait amené les salariés à accepter leur départ anticipé, a souverainement estimé que la bonification qu'il instituait obligeait la société rhône-poulenc, par u...
- Cass. 07.06.1993, JL n°J398446Qu'il ne pouvait donc que se constituer au lieu et place de la société maref et que la cour d'appel qui en a décidé autrement a violé l'article 554 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. Civ. 3 07.11.1972 n°7110699, JL n°J25518Qu'en statuant ainsi, sans preciser si cet " etroit passage " est situe sur le fonds granval ou sur le fonds gerard, la cour d'appel ne permet pas a la cour de cassation d'exercer son controle sur l'exacte application des textes susvises ;...
- Cass. 09.10.2001 n°9943217, JL n°J288392Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'albi....
- CA Lyon 22.11.2007, JL n°J438031Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en faveur de la société thomson multimedia sales europe ;...
- Cass. Soc. 30.11.1982, JL n°J45061Mais attendu qu'une section de l'encadrement a ete constituee dans les conseils de prud'hommes pour qu'une formation specialisee applique les dispositions specifiques qui regissent les cadres et que si la loi du 6 mai 1982 a rattache a cette section les a...
- Cass. 16.10.2001, JL n°J431903Que l'exercice précédent de 1992 s'était soldé par un bénéfice de 1 342.339,67 francs ;...
- TC 19.01.2004 n°C3375, JL n°J202012Vu, enregistrées le 12 mai 2003, les observations présentées par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tendant à ce que les juridictions de l'ordre judiciaire soient déclarées compétentes ;...
- Cass. Crim. 03.09.2002 n°0182702, JL n°J198569Dit n'y avoir lieu à application, au profit des consorts z... et de la caisse des dépôts et consignations, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;...
- CE 7/8 SSR 02.07.1986 n°38610, JL n°J263201Considérant que si la société s.i.t.e.v. soutient avoir versé en 1971 des honoraires d'un montant de 135 650 f à un bureau d'études pour des études d'assainissement, drainage, canalisations, gaz et énergie électrique relatives aux lotissements "roseraie j...
- Cass. 25.04.1967, JL n°J372200Que, d'autre part, en declarant que le client vise par ledit article est celui pour lequel un compte a ete ouvert dans les livres de la banque, l'arret a commis une confusion entre les conditions d'ouverture d'un compte et celles de l'encaissement d'un ch...
- Cass. Soc. 07.02.2007 n°0542947, JL n°J240074Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de prime de langue, l'arrêt retient que les éléments versés au dossier sont insuffisants pour établir qu'il se trouvait dans la situation prévue par l'article 6 de la convention collective, s'agis...
- CE 08.11.1995 n°164654, JL n°J1524313°) déclare m. sinimalé inéligible aux élections cantonales pour une période d'une année ;...
- CE 5/SS 29.10.1993 n°110363, JL n°J356907Article 2 : la demande présentée par m. x… devant le tribunal administratif d'amiens est rejetée....
- Cass. 14.01.1998, JL n°J384940Qu'estimant avoir été sanctionné deux fois pour les mêmes faits, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de licenciement et de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;...
- Cass. 28.06.1994, JL n°J425446La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
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