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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "12 avril 2007" "12/04/2007".
, 304561, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2007, présentée pour M. Anouar A demeurant chez Mme B ... ; M. [...]
[...] A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une requête introduite [...]
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