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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "12 février 2007" "12/02/2007".
, 05MA00709, Inédit au recueil Lebon
[...] , en 1995, un avis explicite sur la question ; - que l'affectation de l'immeuble mis à disposition de la mission de service public du Conservatoire confirme irrémédiablement, au vu de l'avis du Conseil d'Etat [...]
[...] Moussaron, président assesseur, - Mme Pena, conseiller ; Lu en audience publique, le 12 février 2007. Le rapporteur, Signé E. PENA Le président, Signé D. BONMATI Le greffier, Signé P. [...]
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