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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "11 mai 2006" "11/05/2006".

Conseil d'État, Juge des référés, 11/05/2006

, 293061

[...] Vu le recours, enregistré le 3 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; le ministre d'Etat, [...]

[...] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1/ d'annuler l'ordonnance [...]

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