CE 11.03.2002 n°234795 (Jurisprudence JL n°J18987)

Lecture du 11 mars 2002

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.SYZ.-Luc MORLINO, demeurant ... Albert 1er, à Villefranche-sur-Mer (06230) ;

M. MORLINO demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 4 du jugement du 9 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser une somme de 5 000 F aux défendeurs, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en tant que cette condamnation bénéficie à la commune de Villefranche-sur-Mer ;

2°) annule l'article 5 du même jugement le condamnant à une amende de 20 000 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 4 du jugement attaqué :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, saisi de la protestation formée par M. MORLINO contre les opérations électorales ayant eu lieu, le 18 mars 2001, dans la commune de Villefranche-sur-Mer, en vue de la désignation des conseillers municipaux, le tribunal administratif de Nice l'a communiquée à cette commune, le 26 mars 2001 ;

que, toutefois, cette communication n'a pas eu pour effet de conférer à la commune la qualité de partie défenderesse dans l'instance électorale dont était saisi le tribunal administratif de Nice ;

qu'ainsi, la commune de Villefranche-sur-Mer n'étant pas au nombre des défendeurs, auxquels M. MORLINO a été condamné, par le jugement du tribunal administratif de Nice du 9 mai 2001, à verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de la requête de M. MORLINO, tendant à l'annulation de l'article 4 dudit jugement, en tant que la commune de Villefranche-sur-Mer bénéficierait de cette condamnation, sont dépourvues d'objet et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées comme étant irrecevables ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 5 du jugement attaqué :

Considérant qu'en l'espèce, la demande de M. MORLINO n'était pas abusive ;

qu'il n'y avait dès lors pas lieu de le condamner à une amende ;

que M. MORLINO est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 5 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice l'a condamné à payer une amende de 20 000 F et à en demander l'annulation ;

Sur les conclusions présentées par M. Grosgogeat et autres tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. MORLINO qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Grosgogeat et aux autres défendeurs la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : L'article 5 du jugement du tribunal administratif de Nice du 9 mai 2001 est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. MORLINO est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de M. Grosgogeat et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.SYZ.-Luc MORLINO, à M. Gérard Grosgogeat, à M. André Bezzina, à M. Claude Alla, à Mme Ginette Hattemberg, à Mme TYT. Quechon, à Mme Béatrice Scolari, à M. Albert Frontoni, à M.SYZ.-Pierre Leteve, à M. Emile Pirone, à Mme Marilyne Hughes, à Mme Madyne Dirigo, à Mme Ariane Merquit, à M. Yves Le Prevost, à M. José Cosentino, à M. Pascal Hernandez, à MmeOQZ.tal Pons, à Mme Ginette Bellion, à Mme Pierrette Sarrazin, à M.SYZ.-Claude de Troch, à M. Egiste Plaza, à M. Claude Egly, à Mme Brigitte Guerre, à M. Alain Froute, à M. Francis Lhermitte, à Mme Denise Thomassin, à Mme Odile Balliere, à Mme Denise Bravetti, à M. SYZ.Duchateau, à Mme Anne Montagnac, au trésorier payeur général des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.