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Conseil d'Etat 11 février 1916 n°57717, Jus Luminum n°J320536
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Conseil d'Etat |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 57717 |
| Numéro Jus Luminum | J320536 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 11.06.2008 |
Abstrats : 16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier préalablement à toute mesure disciplinaire. Résumé : 16-07-02-01 Décidé qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 , à l'égard d'un directeur de fanfare municipale, alors qu'avisé par le maire l'avant-veille de la révocation de la mesure dont il était menacé, il a demandé la communication de son dossier, en a pris connaissance et s'est trouvé en mesure de fournir ses explications. Moyen de détournement de pouvoir dépourvu de toute justification ;
rejet.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 19.12.1967, JL n°J489537Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel de caen, le 28 juin 1966 ;...
- Cass. Civ. 2 12.07.2006 n°0515662, JL n°J171735Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le carac...
- Cass. 01.03.1995 n°9142876, JL n°J274172Sur le pourvoi formé par la société anonyme schlumberger industries, dont le siège est … (hauts-de-seine), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de versailles (11ème chambre sociale), au profit de m. tarek y…, demeurant … (18èm...
- CE Ord. 25.06.1993 n°138274, JL n°J3902212°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;...
- Cass. 14.06.2005 n°0460456, JL n°J248995Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq....
- Cass. 12.07.1988, JL n°J499310Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CE 16.10.1992 n°125340, JL n°J169852Le ministre demande au conseil d'etat d'annuler le jugement du 19 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de montpellier a, à la demande de l'association syndicale libre la clairette, décidé qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 13 septem...
- CAA Marseille 05.04.2005 n°02MA00325, JL n°J188853- et les conclusions de mme fernandez, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 26.10.1982, JL n°J427342Qu'au surplus le code de procedure penale n'a pas reglemente le delai dans lequel doit statuer la chambre d'accusation saisie par la chambre criminelle "alors qu'aux termes de l'article 214 alinea 3 du code de procedure penale, "la chambre d'accusation st...
- CAA Bordeaux 06.05.2003 n°01BX01671, JL n°J211072Considérant que les moyens d'ordre gracieux dont se prévaut mme veuve abdelli moussa, née chikhaoui malika, sont, par eux-même, sans incidence sur ses droits à pension ;...
- CE 4/1 SSR 24.02.1984 n°52171, JL n°J435911Que des appels téléphoniques et des visites au domicile des électeurs ne constituent pas, par eux-mêmes, des moyens de pression de nature à fausser la sincérité du scrutin ;...
- CE 0/4 SSR 14.01.1987 n°49838, JL n°J497940Qu'il suit de là, d'une part, que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître une partie des conclusions de sa demande et, d'a...
- CE 0/2 SSR 10.07.1985 n°63989, JL n°J346465Que si aucune des dispositions des articles r. 41 a r. 50 du code des tribunaux administratifs ne donne competence a un tribunal administratif determine pour statuer sur cette requete, compte tenu du lieu du siege social de la societe ilro, l'application...
- Cass. 24.01.2006, JL n°J388730Qu'en se fondant dès lors sur la date de la saisine du bâtonnier, inopérante pour écarter l'effet interruptif du jugement d'ouverture de la procédure collective antérieur à l'ouverture des débats devant lui, le premier président de la cour d'appel a violé...
- Cass. Crim. 23.11.1966 n°6691933, JL n°J153318Rejet des pourvois de x... (gilbert), contre un arret de la cour d'assises de la meurthe-et-moselle, du 5 mai 1966, le condamnant a quinze ans de reclusion criminelle pour tentative d'assassinat et contre un arret de la meme cour, en date du meme jour, le...
- Cass. 28.02.1996, JL n°J363060Sur le rapport de m. le conseiller chardon, les conclusions de m. joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. Soc. 17.03.1961 n°366, JL n°J164793Audience publique du 17 mars 1961 cassation partielle...
- Cass. Soc. 26.06.2001 n°9846387, JL n°J223376Attendu, cependant, que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ;...
- CE 3/6 SSR 23.06.1971 n°80919, JL n°J332709Abstrats : commune. - finances communales - bien des communes - contrats et marches. - biens des communes. - domaine prive - chemins ruraux-droits des riverains ne faisant pas obstacle au declassement. domaine. - domaine public. - regime. - occupation - o...
- Cass. 10.05.2000, JL n°J496034Sur le rapport de m. le conseiller blondet, les observations de me vuitton, avocat en la cour, et les conclusions de mme l'avocat général fromont ;...
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