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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "11 janvier 2007" "11/01/2007".
, 300428
[...] Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme B...A..., demeurant...; Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre [...]
[...] à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Nicolaÿ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme B...A... ; - Mme B...A... ; - les représentants du Conseil supérieur [...]
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