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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "11 janvier 2002" "11/01/2002".
Direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Alpes-Maritimes - Service des impôts des entreprises (SIE) Nice-Ouest - Exercices 2007 et 2008. n° 71358. Publié au Recueil de jurisprudence
[...] Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ; Considérant qu’aux termes du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant [...]
[...] Saisies conservatoires des 4/06/2003 sis à Auron et Saint-Martin de Vésubie (06) [4] . 1ère procédure : Redressement judiciaire le 13/12/2001, BODACC du 11/01/2002 plan de redressement le 10/04/2003 sur [...]
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